Conditions Générales d’Adhésion

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion ont été mises à jour le 24/09/2024.

Il est impératif que tout Membre prenne connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGA ») qui définissent les règles d’adhésion à la communauté de VCS Véhicules de Collection Services.

Pour s’inscrire sur le présent site web, tout Membre a l’obligation d’accepter expressément les CGA. Il est donc impératif que tout Membre prenne connaissance des CGA en ce qu’elles définissent les règles d’utilisation du Site pour les Membres, sans préjudice des Conditions Générales d’Utilisation du Site, dont les termes sont réputés incorporés aux présentes CGA.

Lorsque le Membre initie son inscription auprès de VCS Véhicules de Collection Services sur le Site et qu’il coche la case « J’accepte les Conditions Générales d’Adhésion », il reconnaît avoir préalablement pris connaissance des CGA et les accepter sans restriction.

Les mentions légalement exigées de la part des éditeurs de sites web sont accessibles à la page « Mentions légales ».

1.Parties contractantes

Les CGA constituent un contrat qui lie :

Le Membre, tel que désigné au formulaire d’inscription,

D’une part,

VEHICULES DE COLLECTION SERVICES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est sis 11, rue Casteja 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 913 631 933.

Ci-après désignée « VCS Véhicules de Collection Services »,

D’autre part,

2.Définitions

Dans les CGA, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Annonces : tout contenu publicitaire, sous forme de texte, image, vidéo ou tout autre format, permettant aux Partenaires de promouvoir leurs produits et/ou services auprès des internautes et Membres du Site.
Compte : désigne l’espace du Site accessible seulement au Membre qui en est titulaire, sur indication de son Identifiant et de son mot de passe.
Identifiant : désigne l’adresse de courrier électronique permettant à un Membre d’accéder à son Compte sur le Site en le complétant de son mot de passe.
Membre : tout internaute qui, par l’acceptation des présentes CGA, crée un Compte sur le Site afin de pouvoir bénéficier (i) des avantages promotionnels consentis par les Partenaires et (ii) des Prestations.
Partenaire : toute personne susceptible de faire usage du Site afin de proposer aux Membres ses produits et/ou services au moyen d’Annonces.
Prestations : désigne l’ensemble des services fournis exclusivement par VCS Véhicules de Collection Services, sans intervention des Partenaires, directement auprès des Membres, dont les conditions et modalités sont régies au titre d’un « Contrat de Prestation de Services ».
Service(s) : tout type de service proposé sur le Site par VCS Véhicules de Collection Services aux Membres et, notamment, celui de créer un Compte, pouvoir recevoir la newsletter, accéder aux offres promotionnelles contenues dans les Annonces de Partenaires.
Site : désigne le présent site web, notamment accessible à l’adresse suivante ffveservices.com.

3.Objet

Les CGA régissent la fourniture des Services, étant précisé que la fourniture des Prestations par VCS Véhicules de Collection Services aux Membres nécessite la conclusion d’un « Contrat de Prestation de Services ».
Les Services incluent, sans s’y limiter, la mise à disposition d’Annonces faisant la promotion des produits et services des Partenaires à des tarifs préférentiels au bénéfice des seuls Membres et la mise en relation des Membres avec ceux-ci. Quant aux Prestations, elles concernent exclusivement les services fournis directement par VCS Véhicules de Collection Services aux Membres, sans intervention des Partenaires.
VCS Véhicules de Collection Services conseille à tout Membre se créant un Compte de sauvegarder ou d’imprimer les présentes CGA, sans toutefois les modifier.
VCS Véhicules de Collection Services se réserve le droit d’améliorer, à tout moment, certaines fonctionnalités du Site ou d’en ajouter de nouvelles qui seront automatiquement soumises aux présentes CGA ou à leur version modifiée.

VCS Véhicules de Collection Services se réserve le droit de modifier à tout moment les CGA en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.
Les CGA modifiées seront soumises au Membre au moment de toute nouvelle souscription à un Service ou à une Prestation, pour acceptation explicite de sa part. En cas d’acceptation, tout nouveau Service et, plus généralement, la relation contractuelle des parties sera soumise à ces CGA modifiées. En cas de refus des nouvelles CGA, la relation contractuelle entre les parties sera alors résiliée à la date de refus par le Membre des nouvelles CGA et le Membre ne pourra plus recourir à de nouveaux Services ni accéder à son Compte.

4.Durée

Les présentes CGA sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la date d’inscription du Membre.

En conséquence, chacune des parties peut y mettre un terme et, donc, résilier l’inscription du Membre au Site, sans motif ni indemnité pour l’autre partie, moyennant un préavis de trente (30) jours lorsque la résiliation est à l’initiative de VCS Véhicules de Collection Services et de manière immédiate lorsque la résiliation est à l’initiative du Membre. Dans ce dernier cas, il suffit au Membre de cliquer sur le lien « Supprimer mon Compte » et de confirmer l’opération.

5.Accès aux Services

Les Services sont réservés aux seuls Membres.

Les Services sont principalement les suivants :
La gestion d’un Compte, individuel et supprimable à tout moment par le Membre,
L’accès aux offres promotionnelles des Partenaires dans les Annonces,
La réception de la newsletter de VCS Véhicules de Collection Services,
Pouvoir demander à bénéficier des Prestations d’accompagnement du Membre dans les démarches administratives d’obtention de cartes grises de collection auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), sous réserve de la conclusion d’un « Contrat de Prestation de Services ».

6.Création d’un compte par les Membres

6-1.Conditions et modalités de création d’un Compte

Tout Membre souhaitant bénéficier des Services doit préalablement s’inscrire sur le Site.

Il est strictement interdit à un Membre de s’inscrire sur le Site sous plusieurs identités ou sous une identité fausse.

VCS Véhicules de Collection Services se réserve la faculté de supprimer l’accès au Compte et, par conséquent, l’accès aux Services en résultant d’un Membre dont l’Identifiant et/ou l’activité seraient contraires aux bonnes mœurs ou auraient un caractère illicite, sans préavis ni indemnité en faveur du Membre, ni préjudice des droits de VCS Véhicules de Collection Services.

Le processus d’inscription ne peut être achevé si l’un des champs obligatoires n’est pas rempli ou que la case « J’accepte les conditions générales d’adhésion » n’est pas cochée.

VCS Véhicules de Collection Services se réserve la possibilité de demander à tout Membre de justifier les informations communiquées lors de la procédure d’inscription. Celles-ci doivent être complètes et exactes à la date de l’inscription du Membre sur le Site.

En cas de modification de ces informations, le Membre s’engage à les corriger, sans délai, au sein de son Compte.

VCS Véhicules de Collection Services ne peut vérifier l’identité des Membres ni la véracité des informations fournies par eux.

En conséquence, le Membre reconnaît que toute fausse information ou devenue telle, communiquée par lui, est susceptible d’engager sa responsabilité envers VCS Véhicules de Collection Services et/ou les Partenaires.

6-2.Sécurité des Identifiant et mot de passe

Le Membre choisit son Identifiant et son mot de passe. Il lui appartient de modifier régulièrement son mot de passe, à partir du Compte. Il est fortement recommandé de ne pas choisir un mot de passe de moins de 12 caractères ou constituant un mot courant, mais d’alterner chiffres et lettres, minuscules et majuscules.

Le Membre est seul responsable de ses Identifiant et mot de passe et de l’usage qu’il en fait. Il s’engage expressément à conserver son mot de passe confidentiel et à ne le communiquer sous aucun prétexte à qui que ce soit. En conséquence, le Membre reconnaît expressément que la saisie de tout Identifiant et mot de passe vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur le Site à la suite de son identification.

Le Membre doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période de son inscription sur le Site au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot de passe.

Le Compte d’un Membre est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.

VCS Véhicules de Collection Services ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que les Membres subiraient du fait d’une utilisation par un tiers de leurs Identifiant et mot de passe. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses Identifiant et mot de passe, le Membre devra immédiatement avertir VCS Véhicules de Collection Services. Il demeure responsable de toute utilisation faite de ses Identifiant et mot de passe avant d’avoir informé VCS Véhicules de Collection Services et que celle-ci ait pu, dans un délai raisonnable, les modifier. Dans le cas où un Membre diffuserait ou utiliserait son Identifiant de façon contraire à sa destination, VCS Véhicules de Collection Services se réserve le droit de résilier le contrat et de supprimer l’accès au Compte ainsi que les contenus, et ce sans préavis ni indemnité. VCS Véhicules de Collection Services pourra également agir en justice en vue d’obtenir réparation de tous éventuels préjudices qu’elle pourrait subir du fait de cette diffusion ou utilisation ; le Membre ne pouvant réclamer la restitution de toute somme payée à VCS Véhicules de Collection Services.

Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre les parties.

6-3.Convention sur la preuve

Les Membres acceptent expressément que les systèmes d’enregistrement automatiques de VCS Véhicules de Collection Services soient considérés comme valant preuve :

De l’emploi de leur Identifiant et mot de passe, et des dates et heures de cet emploi,
De la nature, de la substance, de la date et de l’heure des justificatifs transmis par les Membres par leur Compte,
De toutes leurs correspondances avec le personnel de VCS Véhicules de Collection Services réalisées au moyen du Site ou des outils offerts sur le Site,
Et, plus largement, de toutes les informations échangées au moyen du Site entre VCS Véhicules de Collection Services et eux.

7.Conclusion d’un « Contrat de Prestation de Services »

La réalisation d’une Prestation est confiée par le Membre à VCS Véhicules de Collection Services seule, au moyen de la conclusion d’un « Contrat de Prestation de Services » uniquement.

En conséquence, VCS Véhicules de Collection Services est seule responsable de l’exécution des Prestations convenues avec le Membre.

Le Membre reconnaît que ses rapports contractuels concernant les Prestations n’impliquent que VCS Véhicules de Collection Services.

8.RAPPORTS CONTRACTUELS AVEC LES PARTENAIRES

VCS Véhicules de Collection Services agit uniquement en qualité d’hébergeur en ce sens que les Annonces sont librement publiées sur le Site par les Partenaires sous leur seule et unique responsabilité, VCS Véhicules de Collection Services n’assurant aucun contrôle a priori dans leur choix ni dans leur contenu. Les Annonces sont diffusées et mises à jour automatiquement sur le Site sur la seule initiative du Partenaire, VCS Véhicules de Collection Services n’intervenant en rien dans ce processus de diffusion.

VCS Véhicules de Collection Services n’est ni l’acheteur, ni le vendeur, ni le prestataire des produits et des services des Partenaires dont les Annonces figurent sur le Site. VCS Véhicules de Collection Services fournit un lieu de rencontre dans lequel les Membres et Partenaires complètent et finalisent leurs transactions. En conséquence, pour la vente des produits et/ou la souscription de services de Partenaires, un contrat de vente ou de services est formé uniquement entre le Membre et le Partenaire.

VCS Véhicules de Collection Services n’est pas partie à un tel contrat et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’un tel contrat. VCS Véhicules de Collection Services n’est ni l’agent ni le mandataire des Partenaires.

Le Partenaire avec lequel le Membre a contracté est responsable des ventes de produits et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié au contrat de vente ou de services entre lui et le Membre.

Les transactions entre le Membre et le Partenaire sont réalisées sur le site web du Partenaire, selon les conditions et modalités que le Partenaire propose, notamment en termes de prix et de délais de livraison.

9.Prix et conditions financières

9-1.Création d’un Compte et utilisation du Site

L’inscription du Membre sur le Site en vue de bénéficier des Services est gratuite.

9-2.Prix d’une Prestation

Le prix d’une Prestation est déterminé dans le « Contrat de Prestation de Services » signé entre VCS Véhicules de Collection Services et le Membre.

9-3.Prix d’une Annonce

Le prix d’une Annonce affiché sur le Site de VCS Véhicules de Collection Services est celui communiqué par le Partenaire, VCS Véhicules de Collection Services agissant exclusivement en tant qu’hébergeur des Annonces et n’exerçant aucun contrôle sur les prix fixés par les Partenaires.

Le Membre reconnaît et accepte que VCS Véhicules de Collection Services ne peut garantir ni la disponibilité ni le maintien des prix des produits et services promus par les Partenaires dans les Annonces, et qu’il est de la responsabilité du Membre de vérifier directement auprès du Partenaire les conditions tarifaires avant toute transaction.

10.Licéité des Annonces

VCS Véhicules de Collection Services n’assure qu’une prestation technique d’hébergement des Annonces des Partenaires. La gestion des Annonces des Partenaires sur le Site étant entièrement automatisée, VCS Véhicules de Collection Services ne vérifie pas la consistance ni, donc, leur licéité lors de leur transfert sur le Site, lequel est en principe immédiat sous réserve des temps de traitement liés à l’internet.

VCS Véhicules de Collection Services a la qualité d’éditeur des seuls contenus qu’elle publie de sa propre initiative sur son Site, notamment ceux relatifs aux Prestations.

Les contenus enregistrés par les Membres et les Partenaires sur le Site ne font l’objet d’aucun contrôle, ni a priori ni a posteriori, par VCS Véhicules de Collection Services. Par application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique » modifiée, VCS Véhicules de Collection Services est donc expressément réputée entre les parties avoir la qualité d’hébergeur et non d’éditeur de ces Annonces ainsi enregistrées sur le Site.

A ce titre et conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 précitée, qui détermine notamment les responsabilités des hébergeurs de contenus sur l’internet, VCS Véhicules de Collection Services a l’obligation, en sa qualité d’hébergeur, de faire preuve de diligence pour retirer les données illicites qu’elle hébergerait ou en rendre l’accès impossible, et ce dès le moment où elle en aura eu connaissance.

Il est rappelé que VCS Véhicules de Collection Services n’est pas soumise, au titre de cette loi, à une obligation générale de surveiller les informations qu’elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances relevant des activités illicites.

VCS Véhicules de Collection Services ne peut être tenue responsable des contenus enregistrés et/ou transmis par un Membre, à son initiative et sous sa responsabilité exclusive, susceptibles de contrevenir aux droits de tiers.

En outre, il est strictement interdit aux Membres d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou à la présentation du Site, en particulier des virus, chevaux de Troie, logiciels espions, logiciels malicieux, etc.

11.Informatique et libertés

VCS Véhicules de Collection Services accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel et tient à assurer les Membres que leur vie privée est protégée.

Il convient de se référer à la Politique de confidentialité pour en savoir plus.

VCS Véhicules de Collection Services pourra aussi collecter de manière automatisée des informations concernant un Membre à chacune de ses visites sur le Site par le biais de traceurs ou cookies. Pour plus d’informations sur les modalités de collecte de données personnelles dans ce cadre, il convient de se référer à la Politique de confidentialité.

12.Service CONTACT

Le Membre peut contacter VCS Véhicules de Collection Services en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@vcs.com ou courrier postal à l’adresse suivante 11, rue Casteja 92100 Boulogne-Billancourt, ou en remplissant le formulaire prévu à cet effet à la page « CONTACT»

VCS Véhicules de Collection Services fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute demande de contact adressée par un Membre dans les meilleurs délais. Toutefois VCS Véhicules de Collection Services ne s’engage en aucun cas à apporter une réponse ni à accuser réception de la demande du Membre, sauf si celle-ci concerne l’exercice d’un de ses droits relatifs au traitement de ses données à caractère personnel.

13.Résiliation POUR FAUTE

En cas d’inexécution par l’une des parties d’une de ses obligations substantielles, la résiliation du présent contrat pourra lui être notifiée par l’autre partie, quinze (15) jours après une mise en demeure d’y remédier, restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus.

VCS Véhicules de Collection Services peut également, à sa convenance, adresser une notification ayant pour objet le rappel à ses obligations du Membre fautif.

Il est précisé que VCS Véhicules de Collection Services se réserve le droit de résilier tout contrat la liant à un Membre qui lui aurait fourni de fausses informations lors de son inscription sur le Site ou qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles ou les lois et règlements en vigueur. En cas d’urgence et, notamment, dans l’hypothèse où le Membre chercherait à attenter à la sécurité du Site ou que VCS Véhicules de Collection Services serait amenée à retirer tout ou partie des contenus enregistrés sur le Site par le Membre en application de la loi et/ou des CGA, la résiliation des CGA pourra être effective de manière immédiate, c’est-à-dire sans aucun préavis ni indemnité pour celui-ci.

Dans le cas d’une résiliation ou d’une suspension des droits d’accès aux espaces du Site réservés à la présentation de l’Identifiant du Membre intervenant sur l’initiative de VCS Véhicules de Collection Services, la notification des manquements contractuels reprochés ainsi que de l’éventuelle résiliation des CGA est notifiée au Membre par courrier électronique, à l’adresse que celui-ci aura fournie.

L’accès aux espaces du Site réservés à la présentation de l’Identifiant du Membre est alors supprimé par VCS Véhicules de Collection Services dans les meilleurs délais.

14.Force majeure

VCS Véhicules de Collection Services ne sera pas tenue responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGA, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à VCS Véhicules de Collection Services, lock-out, intempéries, blocages des moyens de communication pour quelque raison que ce soit, pannes d’ordinateur ou serveur, problème électriques ou techniques bloquant les télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission via l’internet et tout autre cas indépendant de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale des CGA.

En outre, le Membre déclare avoir conscience de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs et des différents « goulots d’étranglement » à certains endroits de l’internet. Les protocoles actuels de transmission via l’internet ne permettant pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages et l’intégrité des documents transmis, la responsabilité de VCS Véhicules de Collection Services ne pourra être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.

15.Non-Renonciation

Le fait, pour l’une des parties au contrat, de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16.Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les CGA sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation ou réglementation étrangère, quel que soit le pays dans lequel est implanté le Membre et/ou depuis lequel l’accès au Site est réalisé.

TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT ET A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE CONFORMEMENT AU CONTRAT D’APPORT D’AFFAIRES, QUEL QUE SOIT LE LIEU D’EXECUTION DU CONTRAT, LE DOMICILE DU DEFENDEUR OU LE MODE DE REGLEMENT ACCEPTE, MEME DANS LE CAS D’UN APPEL EN GARANTIE, D’UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’UNE PROCEDURE EN REFERE.